Les recours en cas d’erreur médicale
L’accident médical est un imprévu au cours d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic. Cet évènement entraine un dommage anormal pour le patient au regard de l’évolution de son état de santé. Il peut s’agir d’une maladie nosocomiale, d’un aléa thérapeutique, d’une faute ou d’une erreur médicale.
L’indemnisation du préjudice
Lorsque cela est possible, l’accord à l’amiable permet de bénéficier de l’assurance responsabilité professionnelle du professionnel de santé. Une expertise évalue alors les fautes éventuelles, et les préjudices qui en découlent.
Autre solution possible, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est chargée de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Le recours à la CCI, indépendante en terme de procédure et d’expertise médicale, permet un examen des situations souvent plus rapide que devant les tribunaux.
Enfin il est possible de saisir la justice avec un avocat, via le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif (suivant le cas d’un préjudice dans un établissement privé ou public).
La sanction du professionnel ou de l’établissement
Dans les établissements du public et du privé il existe la Commission des usagers (CDU), ex CRUQPC). Les associations de défense des usagers sont aussi de bons interlocuteurs.
En cas de manquement déontologique d’un professionnel de santé (non-respect de l’obligation d’information préalable aux soins par exemple), c’est le conseil de l’Ordre du professionnel qu’il convient de saisir. Après une conciliation, l’Ordre peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel fautif.
Le but recherché peut être la sanction pénale, c’est-à-dire une peine prononcée par l’Etat (emprisonnement, amende, etc.). Dans ce cas, la plainte se fait auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée, il faut qu’il ait commis une infraction prévue au Code pénal (violences physiques, euthanasie, contamination par transfusion sanguine, exercice illégal de la médecine etc.)